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Déclaration du vendeur : quoi vérifier avant l’achat

La déclaration du vendeur aide à mieux comprendre l’état connu d’une propriété avant l’achat. Je vous explique ce qu’elle contient, pourquoi il faut la lire tôt et en quoi elle ne remplace pas une inspection en bâtiment.

Que contient la déclaration du vendeur?

Au Québec, le vendeur qui confie sa propriété à un courtier immobilier doit remplir une déclaration du vendeur. Ce formulaire présente notamment l’état connu de la propriété, les travaux effectués, les problèmes passés, les infiltrations et l’état des systèmes mécaniques.

Le document est annexé à la fiche descriptive et à toute promesse d’achat. Je recommande de le lire dès qu’il est disponible, avant même les visites, afin de mieux comprendre la propriété et d’éviter les surprises.

Vice apparent et vice caché : quelle différence?

  • Un vice apparent est un problème que vous pouvez constater vous-même lors d’une visite, comme une fissure dans une fondation.
  • Un vice caché est un défaut qui n’est pas visible lors d’une inspection ordinaire et que vous ne connaissez pas au moment de l’achat.

Pour un vice caché, le Code civil du Québec prévoit une garantie légale du vendeur.

La déclaration ne remplace pas l’inspection

La déclaration du vendeur ne remplace pas une inspection de la propriété. Faites appel à un inspecteur en bâtiment certifié pour examiner celle-ci.

Si un vice caché survient après l’achat, consultez rapidement un avocat ou un notaire afin de respecter les délais applicables.

À retenir : lisez la déclaration du vendeur avant les visites, faites inspecter la propriété et demandez conseil rapidement si un vice caché survient après l’achat.

Foire aux questions

Que contient la déclaration du vendeur?

Elle présente notamment l’état connu de la propriété, les travaux effectués, les problèmes passés, les infiltrations et l’état des systèmes mécaniques.

Quand est-il recommandé de lire la déclaration du vendeur?

Il est recommandé de la lire dès qu’elle est disponible, idéalement avant les visites, afin de mieux comprendre la propriété et d’éviter les surprises.

La déclaration du vendeur remplace-t-elle une inspection en bâtiment?

Non. Il est recommandé de faire examiner la propriété par un inspecteur en bâtiment certifié.

Que faire si un vice caché survient après l’achat?

Consultez rapidement un avocat ou un notaire afin de respecter les délais applicables.

Cette transcription a été générée par intelligence artificielle. Des erreurs peuvent s'y glisser. En cas de doute, référez-vous à la vidéo originale.

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